Argumentaire

Représentation politique

Un exécutif composé de 3 + 1 + 1 + 1 + 1 = 7 conseillers communaux
Un législatif comprenant 39 + 13 + 9 + 4 + 4 + 4 +3 + 2 + 2 = 80 conseillers généraux

Qui va diriger cette nouvelle commune ?

Une ville de 75’000 habitants, 7 élus à l’exécutif et 80 au législatif. En apparence cela peut sembler équitable, mais à y regarder de près, le centre risque d’être avantagé aux dépens des périphéries, car toutes les communes fusionnées n’ont pas de représentants à l’exécutif. Il suffira d’un seul conseiller communal supplémentaire issu de la périphérie et de 2 conseillers généraux supplémentaires issus de la périphérie pour faire pencher la balance en sa faveur.

De plus, ces proportions ne sont acquises que pour la première législature. Par la suite, tout est ouvert et il n’y aura vraisemblablement plus de représentativité des anciennes communes, ce qui va accentuer le déséquilibre. En effet, les politiciens issus d’une grande ville sont en général mieux connus et soutenus que les politiciens de campagne.
Dans 5 ans, pourquoi pas 5 conseillers communaux de la ville sur 7 et 60 conseillers généraux sur 80 ?

Au moins, au Grand Conseil, tous les districts sont représentés par un nombre de représentants fixes, ce qui ne sera certainement plus le cas dès la 2ème législature si la fusion est acceptée. Nous n’avons aucune certitude du respect de la représentativité des périphéries.

Nous ne sommes plus dans une campagne de fusion mais dans une campagne d’annexion.

Certes, on nous répondra qu’il existe des associations de quartiers qui sont précisément prévues pour relayer les préoccupations des citoyens des diverses communes fusionnées et qui garantissent ainsi que personne ne sera oublié. Pourtant, il est permis de douter de l’impact de ces associations, qui ne sont que des boîtes à idées, sans aucune assise contraignante et bien loin de la proximité du pouvoir effectif.

Actuellement, chaque commune a son indépendance politique. En dépit de l’importance des charges liées, elles gardent encore une certaine autonomie de décision dans de nombreux domaines. Et ces communes ne sont pas si égoïstes que certains veulent bien le prétendre. Elles font partie de nombreuses associations régionales qui soutiennent des projets de proximité tel Coriolis qui a développé les infrastructures de culture grâce aux soutiens de plusieurs communes. Il en est de même de l’agglo pour la mobilité, les transports, la promotion économique et culturelle. Pourquoi pas une association pour le sport régional qui soutiendrait enfin la construction d’une piscine et autres infrastructures. En fait, quels sont les projets qui ne pourront jamais être réalisés en laissant les communes responsables de leur futur donc sans une fusion des communes ? Pratiquement tous les projets peuvent être soutenus par des associations de communes.

D’autre part, la rencontre avec nos autorités politiques lors d’assemblées communales (pour ceux qui n’ont pas de conseil général) donne la possibilité à quiconque de venir s’exprimer, sans intermédiaire et avec l’avantage, au contraire d’une association locale, de pouvoir voter toutes décisions en citoyens intéressés voire engagés. Avec une fusion, le désintérêt de la population ira grandissant, ce ne sera plus qu’un travail d’élites et de professionnels.

Vie locale

La vie locale est un des piliers de nos existences et une richesse commune dont chacune et chacun devrait pouvoir profiter.
La qualité du cadre de vie, les relations de voisinage, les animations et les fêtes locales, les commerces de proximité ainsi que la vie associative entretiennent le vivre ensemble et favorisent la cohésion sociale.
Ici aussi, le projet de fusion du Grand Fribourg nous promet beaucoup :

  • Des assemblées citoyennes sans légitimité démocratique mais écoutées par les élus du législatif et de l’exécutif.
  • Partout des associations et des maisons de localités ou de quartiers pour le bien-être général.

Et la référence sur l’ensemble du nouveau territoire communal serait le modèle existant en ville de Fribourg. Une attention égale serait ainsi garantie quels que soient notre mode de vie et notre environnement, qu’il soit proche ou éloigné de la Nature.

Mais il n’en sera rien!

En fait, ces belles promesses ne sont qu’un leurre pour faire passer la pilule.
Les demandes des associations pleuvront et rapidement les impératifs financiers donneront la priorité à celles provenant des territoires les mieux représentés et défendus.

Par la suite, ces associations se fatigueront de par leur peu de reconnaissance de la part du Conseil général et du Conseil communal. Par exemple, l’amélioration d’un site sportif sera vraisemblablement remise en question car il sera comparé à d’autres sites moins bien lotis. Et lorsqu’une association demandera de ne pas introduire de taxes de parking sur son territoire, sera-t-elle entendue favorablement?

Actuellement, les pouvoirs locaux, assemblées communales ou conseils généraux, gèrent très bien toutes les demandes.

Avec un Conseil général de 80 personnes provenant quasi majoritairement du centre-ville, ce projet de fusion ne pourra qu’apporter de l’insatisfaction aux régions périphériques, transformant leurs habitants en laissés-pour-compte.

 

Bilinguisme

Bilinguisme. Que voilà un mot courant dans notre coin de pays ! Un vocable à la mode, qui sonne favorablement à la plupart des oreilles, parce qu’il semble représenter un produit miracle. Etre bilingue, quelle chance ! Bilinguisme. Que voilà un mot courant dans notre coin de pays ! Un vocable à la mode, qui sonne favorablement à la plupart des oreilles, parce qu’il semble représenter un produit miracle. Etre bilingue, quelle chance !
Mais il importe de savoir de quoi nous parlons. La notion de bilinguisme peut s’appliquer soit à une personne, soit à une collectivité. La personne bilingue est celle qui maîtrise deux langues, par exemple l’allemand et le français ; c’est le bilinguisme individuel. La collectivité publique bilingue est celle qui a deux langues officielles ; c’est le bilinguisme institutionnel. Le canton de Fribourg est bilingue, la plupart de ses communes sont officiellement unilingues.

Les neuf communes engagées dans le processus de fusion du Grand Fribourg ont une seule langue officielle, le français. Au fil du temps, la Ville de Fribourg a concédé d’importantes facilités à sa minorité germanophone, notamment en communiquant en partie en langue allemande et en offrant des classes allemandes dans trois de ses écoles primaires. C’est ce qu’on a, un beau jour, baptisé le « bilinguisme pragmatique ». Notion assez pratique pour relativiser le monolinguisme officiel.

Comme Fribourgeois de langue française, nous sommes souvent envieux du niveau de bilinguisme atteint par nos concitoyens de langue allemande. L’écart a principalement deux explications :

1) La communauté germanophone est minoritaire dans le canton de Fribourg, et en particulier dans le Grand Fribourg. Pour participer pleinement à la vie sociale, pour obtenir certains postes professionnels, pour se lancer dans le débat politique, ses membres sont obligés de comprendre et de parler la langue majoritaire. Il est d’ailleurs connu que les Alémaniques aiment la langue française davantage que les Romands n’aiment l’allemand.

2) Dans les relations privées, mais de plus en plus également dans le milieu professionnel ou politique, les Alémaniques s’expriment en Schwytzerdütsch. Parce que le dialecte leur est plus familier, et aussi parce qu’ils n’affectionnent guère ce Hochdeutsch du grand voisin dont ils tiennent à se démarquer. A tel point que, en présence de Romands prêts à faire l’effort de parler allemand, les germanophones préfèrent parler en… français. Améliorer notre niveau d’allemand (et celui de nos enfants) est souhaitable. L’école s’y emploie. Mais il n’y a pas de miracle : à défaut d’avoir un milieu familial où les deux langues sont pratiquées, ou de séjourner durablement en terre germanophone, on ne peut pas devenir bilingue.

Et c’est là qu’il faut se garder d’une belle illusion : donner deux langues officielles à ma commune me rendrait bilingue ! C’est plutôt le contraire qui risque de se produire : vu que l’administration communique avec chacun dans sa langue, plus besoin d’apprendre celle de l’autre !
Heureusement, l’Assemblée constitutive du Grand Fribourg a renoncé à sa proposition de faire de l’allemand une langue officielle de la nouvelle commune. Mais elle n’a pas renoncé à tout ce qu’elle avait mis dans son paquet-cadeau aux germanophones : droit à des échanges dans leur langue avec l’administration, traduction de très nombreux documents, délibérations des organes communaux dans les deux langues (alors qu’actuellement, le Conseil communal de la capitale délibère exclusivement en français, bien qu’il soit en majorité alémanique). Sans parler du poste de Délégué au bilinguisme, pour le moins incongru dans une commune monolingue…

Tout cela va plus loin que les pratiques actuelles de la Ville de Fribourg, déjà fort avancée dans le bilinguisme pragmatique. Les huit autres communes impliquées dans le projet de fusion ne connaissent pratiquement rien d’un tel régime. Leurs délégués à l’Assemblée constitutive n’ont-ils pas vu que l’on voulait changer l’identité de leurs communes ? Leurs citoyens, eux, le verront !

L’intention des architectes de la fusion est d’avoir, à terme, une commune bilingue. Ils savent pourtant que cela ne serait pas conforme à notre Constitution, qui demande à l’Etat et aux communes d’appliquer le principe de territorialité des langues. Un principe qui permet d’assurer l’intégration des habitants parlant un autre idiome et qui préserve, grâce à la stabilité du paysage linguistique, la paix des langues.

Finances
Après la propagande d’un taux d’imposition de 72 à 75 % du taux cantonal

Voici pourquoi le taux d’impôt se situera dans une fourchette de 80 à 82%

 

Les taux d’impôts sont généralement d’une grande stabilité sur de longues périodes. Depuis longtemps, le taux moyen pondéré des communes du Grand Fribourg est de l’ordre de 76 ct par franc payé à l’Etat[1]. Dès lors, comment la société BDO et le Groupe de travail finances de l’Assemblée constitutive ont-ils pu, dans un premier temps, affirmer que ce taux quasi historique pourrait miraculeusement, par la fusion, être abaissé à une fourchette allant de 70 à 73 % ? Leur dernière suggestion, qui se situe entre 72 et 75 % est-elle plus crédible ?  En réalité, si l’on tient compte des nouvelles dépenses de fonctionnement envisagées – au moins 18 millions de plus chaque année – le taux d’impôt du Grand Fribourg oscillera entre 80 et 82 %. Voici pourquoi. 

 

Force est de constater que, durant la dernière décennie, soit depuis 2011, la situation est restée très stable, avec de petites variations qui se compensent. Globalement, la baisse du taux fiscal dans trois petites ou moyennes communes (Granges-Paccot, Givisiez, Matran) est contrebalancée par une hausse auprès d’un plus grand nombre de contribuables (ceux des communes de Fribourg et d’Avry). Voici un tableau[2] indiquant le taux d’impôt sur les personnes physiques pour les années 2011 et 2020 avec, entre parenthèses, le nombre d’habitants en 2020 et l’évolution du taux :

 

Evolution du taux d’impôt entre 2011 et 2020 (Population en 2020)

 

Fribourg              (38117)        de      77,3 à 80 %       (+2,7)

Villars-sur-Glâne (12478)        de      63,9 à 63,9 %      (-)

Marly                     (8211)        de         80 à 80 %         (-)

Granges-Paccot    (3800)        de      77,8 à 67,8 %   (-10)

Belfaux                  (3337)         de         81 à 81 %         (-)

Givisiez                  (3144)         de      74,9 à 70 %       (-4,9)

Corminboeuf         (2786)          de         75 à 75 %         (-)

Avry                       (1908)          de      64,1 à 72,1 %     (+8)

Matran                   (1540)          de         65 à 60 %        (-5)

 

Alors que le taux moyen est de 76 % depuis au moins une dizaine d’années, comment peut-on promettre une baisse alors que les dépenses habituelles progressent et que de nouvelles dépenses s’annoncent bien supérieures, de l’ordre de 5 points d’impôt ?

Penchons-nous d’abord sur ces fameuses « économies d’échelles » (en quelque sorte les « rabais de quantité » obtenus pour les produits et le services). Dans le Rapport[3] no 3 du 21 avril 2021, élaboré par BDO SA et le Groupe de travail finances, muni du sceau « personnel/confidentiel », l’Assemblée constitutive parle d’économies d’échelles estimées à 1 % des dépenses de fonctionnement dès 2025. Soit une économie d’environ 3,7 millions pour 2024 et, bizarrement du double, 7,4 millions dès 2025[4]. Bizarre, car le rapport du Conseil communal de Fribourg[5] qualifie ces économies « d’incertaines ». Cette incertitude est confirmée par le résumé d’une thèse de Master publiée sur le site même de la fusion[6], concluant qu’il semble que la création d’économies d’échelle dans les fusions du début des années 2000 « ait globalement échoué ». Cet échec serait peut-être dû au fait que « la fusion crée des besoins d’investissement au cours des années suivant la fusion ». Dès lors, prétendre, comme le fait BDO, à des économies d’échelles de 7,4 millions, soit de 2 % dès 2025 semble contraire aux faits généralement constatés. Les citoyens de la commune de Belmont-Broye en savent quelque chose : quatre ans après la fusion, ils ont dû augmenter le taux d’impôt de 3 points[7].

Non seulement la fusion du Grand Fribourg n’entraînera vraisemblablement pas d’économies, mais elle connaîtra des manques à gagner et provoquera de nouvelles dépenses très élevées. Selon l’Assemblée constitutive, il y aura une diminution globale des rentrées de la contribution immobilière[8] (- 2,9 millions), la suppression de la taxe non pompiers[9] (-2,75 millions), plus un montant de 2 millions pour la réalisation d’autres projets[10] et de 5 millions par année dans les investissements[11]. La diminution de l’impôt sur les spectacles[12], sur les chiens et les appareils automatiques de distribution coûtera 1,3 millions par année. L’augmentation du soutien financier à la culture[13] est devisé à 3,5 voire 4 millions. Faisons l’addition, nous arrivons à un accroissement des dépenses que l’on peut arrondir à 18 millions de francs :

 

Diminution de la contribution immobilière       2,90 millions

Suppression de la taxe non pompiers             2,75 millions

Suppression impôt sur spectacles                  1,30 million

Autres projets                                                   2,00 millions

Investissements                                            5,00 millions

Augmentation soutien à la culture                    4,00 millions

 

Total                                                     17,95 millions

 

En résumé, par rapport au total des dépenses actuelles des neuf communes financées par un impôt à 76 % en moyenne, le Grand Fribourg dépensera chaque année 18 millions de plus, soit environ 5 points d’impôt supplémentaires. Voire plus, car la liste ci-dessus semble bien incomplète, par exemple dans le domaine du bilinguisme institutionnel, ou du fonctionnement des maisons de quartier ou encore de la mobilité et de la gratuité des transports pour les jeunes et les personnes âgées. Ainsi, au lieu de rester à environ 76 centimes comme ces dernières années, le nouveau taux d’impôt sera donc pour le moins de 81 centimes (76 + 5). A supposer que l’incertaine économie d’échelle de 1 % se réalise néanmoins, le taux d’impôt pourrait être fixé à 80 centimes.

A noter que ce chiffre de 81 % n’est pas une révélation. Il correspond aussi au coefficient fiscal d’équilibre (81,08) estimé par BDO SA pour la première année de la commune fusionnée, soit, selon le projet initial, en 2021[14]

 

Coefficient fiscal d’équilibre en 2024 et impôt sur les personnes physiques prévu pour 2024

 

Fribourg                     78,0 %            100172446

Villars-sur-Glâne        76,9 %             27554245

Marly                          78,3 %             21725507

Granges-Paccot         65,0 %                7563223

Belfaux                       88,4 %                7627339

Givisiez                       73,6 %               7715562

Corminboeuf              79,0 %                8559692

Avry                            78,7 %                5181451

Matran                        59,0 %                4541032                 (Ici 59,0, mais 59,1 sur la synthèse gt finances a2)

 

Sur la base des chiffres ci-dessus tirés du document de BDO[15], nous calculons que le coefficient d’équilibre du Grand Fribourg non fusionné en 2024 est de 76,9 % (Le rapport gt finances a1 parle d’un coefficient de 74,37, car il espère une économie d’échelle de 2,5 % !). A cela, il faut bien sûr ajouter 18 millions d’engagements annuels supplémentaires, soit cinq points d’impôt, sans parler de plusieurs nouvelles dépenses qui n’ont pas été estimées (bilinguisme, mobilité, etc). Nous arrivons donc au taux d’impôt de 81,9 % (76,9 + 5)

Comment, après l’illusoire promesse d’un taux de 70 à 73 %, la société BDO et le GT finances parviennent-ils à promettre un taux tout aussi illusoire de 72 à 75 % au lieu de 81-82 % selon nos calculs et selon les calculs de BDO ? Quatre points nous montrent comment ils ont procédé : a) ils spéculent sur une croissance extraordinaire de la population (et des contribuables), b) ils comptent sur des millions d’augmentations de taxes sur les eaux ou sur les déchets c) ils se basent sur des dépenses filtrées excluant par exemple les réserves ou les amortissements supplémentaires et d) comme vu ci-dessus, sur des économies d’échelles exagérées. Voyons cela de plus près.

 

Evolution démographique et des contribuables[16]. Alors que la population du Grand Fribourg a presque stagné depuis 2015 (74159 habitants en 2015, 75321 habitants en 2020, soit + 1162 habitants), BDO spécule[17] sur une croissance de plus de 6069 habitants de 2020 à 2025 (Voir graphique ci-dessous). Les prévisions s’arrêtent en 2025, avec 81390 habitants (soit + 8,1 %)  (C’est le chiffre donné pour la commune fusionnée. Mais l’addition des chiffres commune par commune donne un total de 82045 (+ 8,9 %)). C’est surtout la croissance des contribuables qui est déterminante, et on retrouve le même schéma enchanteur : alors que les contribuables stagnent autour des 44’000 dans les cinq dernières années (43’925 en 2020), leur nombre va grimper à 49’393 (+ 12,4 %) dans les cinq années suivantes. Au point de faire déborder la caisse communale (impôt prélevé sur les personnes physiques : + 16,6 %) qui pourra ainsi baisser le taux d’impôts. Cette estimation est déraisonnable, même si beaucoup de logements sont en construction. Quoi qu’il en soit, un accroissement de la population n’apporte pas que des revenus, mais aussi des frais d’écoles et d’infrastructures notamment. Si l’on se penche sur les 30 dernières années, on constate que la population du Grand Fribourg est passée de 60’000 à 75’000 habitants, et le taux d’impôt moyen a baissé de 5 points durant ces trois décennies. Il faudrait donc 3000 habitants de plus pour baisser le taux d’impôt d’un point.

 

  1. Augmentation des taxes sur les eaux et déchets. Comme le précise le rapport[1] les dépenses se rapportant aux eaux (approvisionnement et épuration, STEP, canalisations) ainsi qu’aux déchets sont retirées du ménage commun et seront facturées directement aux citoyennes et citoyens, en partie sous forme d’augmentation des charges des loyers et de manière plus ou moins indépendante de la consommation (domaines autofinancés). Ainsi, ce sont des montants annuels de 1,2 à 9,4 millions, financés par certaines communes dans les années 2016 à 2020, qui seront reportés sur les citoyennes et citoyens sous forme de taxes. Ce processus voulu par les autorités supérieures, que l’assemblée constitutive ne souhaite pas contester, a pour effet d’alléger les hauts revenus et de peser sur les petits et moyens revenus. Par cette augmentation de taxes pour de nombreux citoyens, les gains annuels pour la caisse de la commune fusionnée sont ainsi estimés, pour les années 2021 à 2025, entre 3,4 et 6 millions[2], soit 1 à 2 points d’impôt.

 

  1. Retraitement des opérations sur les réserves et amortissements supplémentaires. Pour présenter un taux fiscal le plus bas possible, BDO estime en outre que les communes ne doivent pas faire de réserves, ni d’amortissements supplémentaires au minimum exigé par la loi. Les montants en question sont retirés, ce qui permet de réduire artificiellement le taux d’impôt. Or, pour les communes, les réserves sont en quelque sorte des amortisseurs financiers qui leur permettent d’atténuer les variations d’une année à l’autre, voire de survivre lors de mauvaises passes. Par exemple, c’est grâce à ses réserves ou des transferts entre fonds que l’Etat de Fribourg traverse sans pertes l’épreuve du Covid, pour le plus grand bonheur des citoyens. Autrement dit, avec la méthode BDO, ­­le Grand Fribourg n’aura rien dans sa besace pour affronter un nouveau covid.
  2. Des économies d’échelles exagérées. Comme vu ci-dessus, prétendre à une économie d’échelle de plus de 7 millions de francs, voire de 2,5 % est nettement exagéré.

 

La société BDO n’offre aucune garantie de résultat. Elle se contente de se vanter que sa « méthodologie »[3] a été « éprouvée auprès de plus de 800 communes suisses ». Elle fait une analyse préalable sur les cinq années passées, soit la période 2016-2020. Se basant notamment sur les tendances observées ainsi que sur les plans des investissements des communes, une projection est calculée sur les cinq années suivantes (période 2021-2025). BDO ne présente pas les graphiques ci-dessus, réalisé par nos soins sur la base des chiffres de son rapport[4]. Christian Vorlet, responsable du GT finances, trouve naturel que les finances publiques ne soient pas publiques pour les citoyens. Il a déclaré[5] que la méthode BDO « est soumise à des droits d’auteurs et naturellement elle n’est pas mise à disposition du public ».

 

Des attentes peu réalistes

L’assemblée constitutive souhaite que l’Etat verse 300 millions pour les transports publics, plus 14 millions par année pour un tramway vers Marly, quatre grandes gares routières, abonnements gratuits pour les jeunes et les seniors, ainsi que 20 millions pour équiper les terrains de Bertigny. Dans les milieux politiques, personne ne mise un kopeck sur une aussi forte participation de l’Etat. En effet, le Grand Conseil est composé d’une majorité de députés ne provenant pas du district de la Sarine et qui défendent avant tout leur région. D’ailleurs le 21 août 2021, le Conseil d’Etat a annoncé qu’en plus de l’aide ordinaire obligatoire de 23,4 millions, il proposait un soutien cantonal de 76,6 millions (ce qui fait un total de 100 millions) destiné « exclusivement à la réalisation d’infrastructures contribuant au renforcement du centre cantonal au profit de l’ensemble de la population fribourgeoise ». Notamment un nouvel hôpital cantonal et la zone d’activités Chamblioux-Bertigny.

 

Conclusion

La fourchette d’impôt estimée entre 73 et 75 % est irréaliste. Comme vu ci-dessus l’estimation spécule sur une évolution démographique exponentielle, sur des économies d’échelles exagérées, sur un transfert sur les taxes des eaux et déchets et sur la disparition des fonds, réserves ou amortissements supplémentaires. On peut qualifier d’irresponsables ces estimations tant il est vrai qu’elles n’engagent même pas leurs auteurs. En réalité, au mieux, le taux d’impôt s’alignera sur celui de la Ville de Fribourg et de Marly (80 %). Il ne sera ainsi favorable qu’à une seule commune, celle de Belfaux (actuellement 81 %). Mais, pourquoi le cacher, si l’économie d’échelle ne fonctionne pas, le taux d’équilibre sera même un peu plus élevé, à 81,9 % comme vu plus haut. Ne serait-il donc pas plus sûr, de la part de l’Assemblée constitutive, d’annoncer une fourchette de 80 à 82 % ? Et 2 points de plus si on veut la langue officielle allemande (+ 6 millions), 4 points de plus si on veut les transports publics gratuits (+ 12 millions), etc…