Statuts

Forme juridique, but et siège

Art. 1

Sous le nom de « Non à la fusion du Grand Fribourg », il est créé une Association à but non lucratif régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du Code civil suisse.

 

Art. 2

L’Association a pour but de représenter le spectre politique le plus large possible pour s’opposer au projet de fusion du Grand Fribourg. Pour le surplus, l’association a pour but de couvrir les sensibilités issues de la population de l’ensemble des communes concernées par le projet.

 

Art. 3

Le siège de l’Association est au domicile du président. Sa durée est illimitée.

 

Organisation

Art. 4

Les organes de l’Association sont :

  • l’Assemblée générale ;
  • le Comité ;
  • l’Organe de contrôle des comptes.

 

Art. 5

Les ressources de l’Association sont constituées par les cotisations ordinaires ou extraordinaires de ses membres, des dons, ou legs, par des produits des activités de l’Association et, le cas échéant, par des subventions des pouvoirs publics.

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Ses engagements sont garantis par ses biens, à l’exclusion de toute responsabilité personnelle de ses membres.

 

Membres

Art. 6

Peuvent être membres toutes les personnes ou organismes intéressés à la réalisation des objectifs fixés par l’art. 2.

 

Art. 7

L’Association est composée de membres individuels.

 

Art. 8

Les demandes d’admission sont adressées au Comité. Le Comité admet les nouveaux membres et en informe l’Assemblée générale.

 

Art. 9

La qualité de membre se perd :

  1. a) par la démission.
  2. b) par l’exclusion pour de “ justes motifs ”.

L’exclusion est du ressort du Comité. La personne concernée peut recourir contre cette décision devant l’Assemblée générale.

 

 

Assemblée générale

Art. 10

L’Assemblée générale est le pouvoir suprême de l’Association. Elle comprend tous les membres de celle-ci.

 

Art. 11

Les compétences de l’Assemblée générale sont les suivantes. Elle :

  • adopte et modifie les statuts ;
  • élit le président, les membres du Comité et de l’Organe de contrôle des comptes ;
  • détermine les orientations de travail et dirige l’activité de l’Association ;
  • approuve les rapports, adopte les comptes et vote le budget ;
  • donne décharge de leur mandat au Comité et à l’Organe de contrôle des comptes ;
  • prend position sur les autres projets portés à l’ordre du jour :

L’Assemblée générale peut saisir ou être saisie de tout objet qu’elle n’a pas confié à un autre organe.

 

 

Art. 12

Les assemblées sont convoquées par courriel au moins 10 jours à l’avance par le Comité. Le Comité peut convoquer des assemblées générales extraordinaires aussi souvent que le besoin s’en fait sentir.

 

 

Art. 13

L’assemblée est présidée par le Président ou un autre membre du Comité.

Le secrétaire de l’Association ou un autre membre du comité tient le procès-verbal de l’Assemblée ; il le signe avec le président ou le membre du Comité qui a présidé l’assemblée.

 

Art. 14

Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Les décisions relatives à la modification des statuts ne peuvent être prises qu’à la majorité des 2/3 des membres présents.

 

Art. 15

Les votations ont lieu à main levée. À la demande de 5 membres au moins, elles auront lieu au scrutin secret.

 

Art. 16

L’Assemblée se réunit au moins une fois par an sur convocation du Comité.

 

Art. 17

L’ordre du jour de cette assemblée annuelle (dite ordinaire) comprend nécessairement :

  • le rapport du Comité sur l’activité de l’Association pendant l’année écoulée ;
  • un échange de points de vue/décisions concernant le développement de l’Association ;
  • les rapports de trésorerie et de l’Organe de contrôle des comptes ;
  • l’élection du président, des membres du Comité et de l’Organe de contrôle des comptes ;
  • les propositions individuelles.

 

Art. 18

Le Comité est tenu de porter à l’ordre du jour de l’Assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) toute proposition d’un membre présentée par écrit au moins 5 jours à l’avance.

 

 

 

Art. 19

L’Assemblée générale extraordinaire se réunit sur convocation du Comité ou à la demande d’un cinquième des membres de l’Association.

 

Comité

Art. 20

Le Comité exécute et applique les décisions de l’Assemblée générale. Il conduit l’Association et prend toutes les mesures utiles pour que le but fixé soit atteint. Le Comité statue sur tous les points qui ne sont pas expressément réservés à l’Assemblée générale.

 

 

Art. 21

Le Comité se compose au minimum de trois membres dont le président nommé pour 1 an par l’Assemblée générale. Ils sont rééligibles 5 fois.

 

Art. 22

Le Comité se constitue lui-même, à l’exception du président. Il se réunit autant de fois que les affaires de l’Association l’exigent. Il prend ses décisions à la majorité simple des membres présent-e-s dont au minimum 3 membres sont présents.

 

Art. 23   

En cas de vacance en cours de mandat, le Comité peut se compléter par cooptation jusqu’à la prochaine assemblée générale.

 

Si la fonction de Président(e) devient vacante, le (la) vice-Président(e) ou un autre membre du Comité lui succède jusqu’à la prochaine assemblée générale.

 

Art. 24

L’Association est valablement engagée par la signature collective de deux membres du Comité.

 

Art. 25

Le Comité est chargé :

  • de prendre les mesures utiles pour atteindre les objectifs visés;
  • de convoquer les assemblées générales ordinaires et extraordinaires ;
  • de prendre les décisions relatives à l’admission et à la démission des membres ainsi

qu’à leur exclusion éventuelle ;

  • de veiller à l’application des statuts, de rédiger les règlements et d’administrer les biens de l’Association ;
  • de fixer la cotisation annuelle des membres individuels et des membres collectifs.
  • le cas échéant, de fixer des cotisations

 

Art. 26

Le Comité est responsable de la tenue des comptes de l’Association.

 

 

Organe de contrôle

Art. 27

L’organe de contrôle des comptes vérifie la gestion financière de l’Association et présente un rapport à l’Assemblée générale. Il se compose de deux vérificateurs élus par l’Assemblée générale.

 

Dissolution

Art. 28

La dissolution de l’Association est décidée par l’Assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents. L’actif éventuel sera attribué à un organisme inter-communal des communes du périmètre du Grand Fribourg